Le 15.03.2011 - La signature de notre CCMI

Pour nous protéger, nous avons pris la précaution de choisir un constructeur avec une dommage-ouvrages. Nous avons dû nous plonger dans les différents documents et surtout dans le CCMI.

Définition du CCMI :

C'est le Contrat de Construction de Maison Individuelle, qui est le plus utilisé dans la construction de maisons individuelles et nous vous recommandons fortement de n’entreprendre aucun projet sans l'avoir signé et en avoir vérifié toutes les clauses : c’est lui seulement qui pourra garantir l’obtention de votre maison parfaitement achevée, selon les prix et délais convenus.

(Petite explication prise sur internet)Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation de l'habitation. Véritable protection pour les maitres d’ouvrage, le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et de délais.

Il comprend :

     ·   la désignation du terrain,

·   la confirmation de la conformité avec les règles de la construction,

·   les caractéristiques de la maison et son plan signé par le constructeur et le maître d'ouvrage,

·   le coût de la maison,

·   les modalités de règlement,

·   la copie de l'obtention du permis de construire,

·   les modalités de financement,

·   la date d'ouverture du chantier et le délai d'exécution des travaux ainsi que les pénalités en cas de retard,

·   la référence de l'assurance dommages-ouvrage,

·   les attestations de la garantie de remboursement et de livraison.

 

Il ne peut être signé que sous réserve des conditions suivantes, et ne prend effet que lorsque toutes ces conditions sont réunies :

·   le maître d’ouvrage est déjà propriétaire du terrain (ou détenteur d’une promesse de vente)

·   le permis de construire est déposé

·   la demande de prêt est effectuée

·   les assurances dommage-ouvrages ont été demandées

·   la garantie de livraison est signée

·   les plans sont exécutés

Dans le cas où une des conditions ne serait pas réunie, vous pouvez être remboursé de votre dépôt de garantie. Rappel : vous disposez d’un délai de rétractation pendant 7 jours à compter du lendemain de la réception du courrier.

Il contient :

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie est obligatoire. Elle débute à l’ouverture du chantier et se termine à la réception des travaux. Elle est délivrée par un assureur et fait l'objet d'une attestation nominative. Elle intervient en cas de défaillance du constructeur et permet l’achèvement de la construction dans les conditions exposées au contrat : respect du prix et délai de livraison.

Le garant (assureur) prend en en charge le coût des dépassements prévus, à hauteur de 5% du prix TTC initial, sauf conditions spécifiques indiquées dans le contrat.

L’assurance dommages-ouvrage

Assurance obligatoire qui vous protège des malfaçons liées au bâti qui relèvent de la garantie décennale (problèmes de toiture : charpente ou étanchéité, isolation thermique, fissures…). Elle doit être souscrite avant la date d’ouverture du chantier et prend effet à la réception de la maison.

La garantie de paiement des sous-traitants

Le constructeur doit fournir à ses sous-traitants une garantie de paiement (sous peine de sanctions pénales). Les contrats de sous-traitance doivent également être mis en copie au garant de la livraison.

La garantie de remboursement

Cette garantie n’est obligatoire que si le constructeur vous demande de verser des fonds avant l’ouverture du chantier.

Elle permet alors d’être remboursé des sommes versées en cas de rétractation de votre part (dans le délai des 7 jours), ou bien si certaines clauses suspensives ne sont pas remplies ou encore si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue dans le contrat. Elle prend fin dès le début des travaux.

Elle est délivrée par votre assureur ou un organisme de crédit sous forme d’une caution solidaire.

Elle couvre l’acompte de 5% maximum du prix convenu à la signature et l’appel de fonds de 5% du prix convenu à la délivrance du permis de construire.

Le constructeur peut également se contenter d’un dépôt de garantie (3% du prix convenu, au maximum).

La garantie de parfait achèvement

Si des malfaçons apparaissent durant la 1ère année suivant la réception de la maison, elles relèvent de la responsabilité du constructeur. Ces malfaçons doivent être signalées par lettre recommandée avec AR. La garantie ne couvre en aucun cas l’usure ou l’usage normal du bâtiment.

La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre pendant 2 ans les malfaçons des équipements : portes, volets, fenêtres, radiateurs, sanitaires…

La garantie décennale

Comme son nom l’indique, elle dure 10 ans et vous couvre contre les défauts de gros œuvre qui empêchent l’usage normal de l’habitation ou compromettent sa solidité : bâti, toiture, chauffage, isolation…

L'échelonnement des paiements

Le pourcentage de chaque appel de fond est fixé à la signature du CCMI avec plan.
Les paiements débutent à la date prévue au contrat. En général, on rencontre ce schéma :

·  5% à la signature

·  15% à l’ouverture du chantier

·  25% à l’achèvement des fondations

·  40% à l’achèvement des murs

·  60% à la mise hors d’eau

·  75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d’air

·  95% à l’achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage

·  5% à la livraison s’il n’y a pas de réserves.

La réception et le paiement du solde

Une fois les travaux terminés, la réception doit être constatée par procès-verbal écrit entre le constructeur et vous. C’est à ce moment-là qu’il convient d’émettre des réserves si vous en avez.

Pour la réception de votre maison, vous pouvez vous faire assister par un architecte ou toute personne agréée, si vous l’avez mentionné préalablement dans le contrat. Le solde est alors payable le jour de la livraison.

Si vous effectuez seul la réception du bâtiment, vous bénéficiez d’un délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception. Le solde se fera à l’issue de ces huit jours.